455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

avril 2011, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.

[V] relative à la saisie des véhicules (arrêt attaqué, p. 8 in fine), la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000,

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Electricité réseau distribution France ERDF, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

L. 1132-1 du code du travail" (arrêt p. 5 in fine, p. 6) ; ET AUX MOTIFS QU' en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

Mme E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.