à la déclaration de cessation des paiements régularisée par M.

veiller à l'application des consignes de sécurité et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposaient à l'égard des salariés ayant un comportement dangereux, mais que nonobstant de telles déclarations

constitution de partie civile pour infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nora X... coupable de vol, et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'il était constant

Par arrêt du 5 février 2014, Mme [T] a été condamnée des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, d'abus de confiance et d'escroqueries à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à verser

de 750 euros et, sur l'action civile, l'a condamné à 750 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations

Baptiste-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

à deal.

poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie, faux et usage et infractions douanières, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

Y... un droit de visite de ses deux enfants en présence constante d'un tiers digne de confiance choisi par M.

Ayant constaté que la déclaration de la banque indiquait que, sauf erreur ou omission, elle ne disposait pas d'obligations de sommes d'argent au jour de la saisie, qu'était communiquée la liste de treize

X... a été renvoyé, par ordonnance d'un juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de détournements de fonds publics ; qu'il a déposé

voir déclarer Y..., et Z... coupables de soustractions frauduleuses et tendant par voie de conséquence à les voir condamner au paiement d'une indemnité ; " aux motifs propres et adoptés qu'il est constant

et agression sexuelle ; "aux motifs que "dans le mémoire qu'il a fait déposer par son avocat, Yvon X... sollicite un non-lieu à son profit en invoquant principalement : - l'absence de toute constatation

peine ni droit fixe de l'infraction qui lui est reproché et a, par voie de conséquences, débouté les parties civiles de leurs demandes formées au titre de l'action civile ; " aux motifs qu'il est constant

que l'avis du greffier sur la caducité ne portait que sur la déclaration d'appel à l'encontre de la société AMO ; qu'il n'est pas douteux que, si la société appelante avait été pleinement consciente,

de la partie civile soulignant qu'il n'était pas le signataire du contrat de prêt étant à cette époque, en instance de divorce et ayant quitté le domicile conjugal, des déclarations contradictoires de

d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant d'apurer la déclaration

SOCIETE GAMM , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 septembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef d'abus de confiance