AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

(Loire-Atlantique), 2 ) Mlle Catherine Y..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 3 ) Mme Sylvie Z..., demeurant La Verrerie à Saint-Julien de Concelles (Loire-Atlantique), 4 ) Mme

Jean-Marie D..., 2°/ Mme Juliette C..., née A..., demeurant tous deux à La Garde (Var), Le Clos des amandiers, quartier du Pouverel, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel

arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 1), au profit de la société à responsabilité limitée San Francisco, dont le siège social est à Mignaloux Y..., Saint-Julien

par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de Mme Nadine X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Elisa et Julien

L5, Nouméa (Nouvelle Calédonie), 2°/ de Mme Juliana veuve Z...

Jean Michel X..., demeurant 24370 Saint-Julien de Lampon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Corinne Y..., demeurant résidence

X... a présenté, le 21 avril 1993, une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale prescrit à son fils Julien, né le 29 mai 1978; que la Caisse a rejeté cette demande et que

Jean-François X..., demeurant Saint-Julien-de-Lampon à Carlux (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M.

Julien Z..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Julien X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 /

Julien X..., demeurant ..., 2 / de la société Ispa-Optima, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Ispa-Optima, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Gérard Mercier, demeurant 70, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 2 / de Mme Germaine Derdelinckx, demeurant 76, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 3 / de Mme Julia Fernandez, épouse Casado

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

Antoine X..., Jean-Baptiste E..., Augustin E..., Benoît Y..., Julien A..., Simon X...

José YP... et son épouse Julia BI..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 28°/ M. Alfred YT... et son épouse, demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 29°/ M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant 23, rue du Centre, 22940 Saint-Julien

I..., J..., K..., L..., les héritiers de Julien M..., décédé, Mme Marie-Paule Di N..., venant aux droits de Jean-Marie Di N..., décédé, MM.

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES

(JULIETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION), QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF