été conclu entre la société française Crédit foncier de France (CFF) et la société saoudienne Gulf Leaders for Management and Services holding (Gulf Leaders) ; qu'un différend étant survenu entre les parties

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité de l'appel d'une partie est subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir, qui doit être né et actuel. 7.

précisément et complètement les tâches et les attributions confiées à Monsieur Q..., ne permet pas de percevoir un écart entre celles-ci et la classification qui lui était accordée ; ALORS, D'UNE PART

serait résulté pour la Société CLL PHARMA d'une faute commise par la SCI VAL MOULIN pour manquement à diligences dans le traitement du dossier de demande de permis de construire ; ALORS QUE, D'UNE PART

n'ont pas reçu le prix de vente et supportent un appauvrissement de leur patrimoine puisqu'ils n'ont plus le véhicule ; pour tous les appelants, le tribunal correctionnel a reçu leur constitution de partie

considéré éteinte l'action publique relative au détournement au bénéfice d'associations, mais à tort à celui personnel du prévenu, qui s'est révélé après avril 1996 à hauteur d'au moins 41 640 francs (compte CCP

consultation du dossier de leur petit-fils, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie

procédure de licenciement engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée sur un motif économique » et « annulé la procédure de licenciement économique engagée tant devant le CCE

Au titre des "engagements financiers en cours", il a déclaré supporter la somme de 1 355 euros par mois, au titre de la charge mensuelle résultant de trois emprunts souscrits auprès de Cofinoga, CCF et

L..., domicilié CCAS, [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

dispositions de l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966 entré en vigueur en France le 3 janvier 1976, dont il résulte que les Etats parties

lesquelles il dit avoir travaillé des bulletins de salaire qu'il lui appartenait de conserver ; - ne produit aucun élément de nature à établir que la manutention de l'amiante a constitué une part

principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties

scolarité des enfants du salarié, payés par l'employeur, doivent être exclus de la rémunération brute du salarié pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avis donné aux parties

permettant de calculer les rappels de salaires et les avantages conventionnels auxquels il aurait eu droit en vertu de la convention collective applicable, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties

que le juge prud'homal examine le caractère probant d'une attestation établie par l'assistante RH d'un employeur, certifiant" auprès de l'entreprise entrante au sens des articles 7 et suivants de la CCN

le reclassement des personnes plus de 50 ans et des travailleurs reconnus handicapés » : « dans le cadre de leur démarche de recherche d'emploi, les salariés de plus de 50 ans bénéficieraient de la part

un bien non conforme aux stipulations contractuelles, en contravention avec les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est constant, à la lecture de l'acte authentique signé entre les parties

Qu'en l'espèce, le Conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, Que M. Y...

Cyril, - W...Marcel, - XX...Régis, - YY...EJoël, - ZZ...Claude, - AA...Thierry, - BB...Régis, - CC...Patrice, - DD...Lionel, - EE...Jean-Claude, - FF...