en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Denise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

la liberté de la presse », en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte

l'instruction, le mémoire reprend ici pour l'essentiel sa demande d'actes du 26 mai 2015 (03265 s) qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet parfaitement motivée (03329 s) ; que pas plus qu'une nouvelle

[B] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4.

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure.

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 47.

; que sur la détention, l'article 173 du code de procédure pénale interdit au mis en examen de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation des actes relatifs à la détention provisoire, dès

A la suite du dépôt du rapport, le juge d'instruction a sollicité le ministère public, en exposant que l'expertise comptable avait démontré qu'un certain nombre d'actes portant atteinte à l'intérêt social

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

. ; " aux motifs que le maire de Marange-Silvange " a, sur le fondement de l'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, déposé, le 19 juillet 1988, devant le doyen des juges d'instruction

Y... et Mme Z... ont saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en nullité notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements des 21 et 27 août 2015 et des actes subséquents ;

Par requête du 7 août 2023, elle a sollicité de la chambre de l'instruction qu'elle prononce l'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Par arrêt du 27 septembre 2016, la chambre de l'instruction a prononcé sur ces requêtes et, tirant les conséquences de l'annulation de certains actes, a ordonné la cancellation d'une partie de la cote

de son domicile et des actes subséquents.

Le 6 juillet 2023, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de nullité du contrôle douanier et des actes subséquents.

W... du chef, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, le juge d'instruction a, dans l'ordonnance de mise en accusation, considéré, conformément

concernant ces faits et d'autres leur étant connexes, le juge d'instruction, par ordonnance en date du 12 juin 2017, a mis en accusation, notamment, M.