AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE DEVAIT ETRE DECLAREE ACQUEREUR, A LA PLACE DES EPOUX Y..., DES BIENS VENDUS PAR LES

QUI CONSTITUAIENT L'ASSIETTE OU LES BASES DE L'IMPOT AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LA DECLARATION FAITE PAR LE CONTRIBUABLE ASSUJETTI AU REGIME

ONT ACHETE A PARTICIPATION EGALE UN TICKET DE <TIERCE> QUI A DONNE UN RAPPORT DE 25 039,60 FRANCS; QUE LE PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A EFFECTUE LE REGLEMENT PAR UN CHEQUE BARRE ETABLI AU NOM DE LA DAME

INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X...

ET PROVOCATION A LA DESERTION, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE.

CAHIER DES CHARGES, EN PARTICULIER LES TRAVAUX DE VIABILITE DU LOTISSEMENT, A ETE MISE EN LIQUIDATION ; QUE LES TERRAINS ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que, par arrêt du 14 décembre 1993, la cour d'appel a annulé le jugement du 10 juin 1991 ; que la société Imoclair a été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 1995, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation du chef de meurtre ; d "aux motifs que l'arme qui a été utilisée dans la cuisine par X... est celle qui a tiré la balle mortelle ; que

déclaré qu'il était définitivement inapte à son poste de travail et qu'il n'existait pas de reclassement possible à un poste évitant la station debout; que le salarié a été licencié, le 2 octobre 1997,

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE

estimé le juge d'instruction, l'information a démontré que la collision entre le véhicule Mazda de Stéphane X... et le vélo de Karine Y... s'est réalisée à une vitesse bien inférieure à celle déclarée

PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLAREE RENDUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE

" et elle répond 1 110 francs par mois ; que le 6 novembre, Abdallah Y... dit à Christelle X... de demander à Françoise X... si elle a 32 barres à la maison et, sur réponse affirmative : " dis à ta mère

universelle ; que le montant de la cotisation avait été fixé par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des déclarations verbales de ressources faites par l'assurée à son agent enquêteur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aimé X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à payer une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, s'agissant du délit

réentendu Pascal Y..., témoin déjà entendu ; que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux susvisés puis a déclaré que l'audience était suspendue sans réentendre

Y... à ranger des balles de foin, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M.