SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONTROLE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI

X... et cinq autres salariés manifestaient leur désaccord le 11 novembre 1983 et demandaient à être licenciés ; que la demande de licenciement économique était accordée et que les licenciements s'échelonnaient

G... la somme de 13 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

son licenciement économique avait été obtenue grâce aux manoeuvres frauduleuses de son ancien employeur, que, ce faisant, Mme Y... contestait nécessairement la légalité de cette décision administrative

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Mazars à lui verser la somme de

X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février

2008, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

à lui verser la somme de 170.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « les carences managériales : que ce grief est ainsi exprimé :

Y... est en lien direct avec l'inaptitude ayant entraîné son licenciement si bien que celui-ci doit être déclaré nul de plein droit ; qu'eu égard à la persistance et à la répétition des faits fautifs dans

, l'arrêt retient que la faute du salarié ne revêt pas une gravité justifiant la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement, et qu'il convient de requalifier le licenciement en licenciement

implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la

que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale

service Grande-Bretagne-Irlande, a adressé le 21 juillet 2010 un courriel au président de la société Alpi, actionnaire majoritaire de l'employeur ; que par lettre du 1er septembre 2010, elle a été licenciée

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il

[T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

U... de ses demandes de requalification du licenciement et de condamnation de la société Bull à lui payer la somme nette de 267 444 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ?

Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2015. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.