Y... un appartement qui lui avait été donné à bail antérieurement, les parties se sont accordées sur les conditions de cette acquisition, notamment le versement d'un acompte puis de mensualités par M.

crédit mutuel Ile-de-France, la Banque populaire Rives de Paris venant aux droits de la BICS Banque populaire, la Caisse d'épargne Ile-de-France, la société HSBC France venant aux droits de la société CCF

code civil relatives au marché à forfait ; qu'en l'espèce, la SCI Lyon Islands, maître de l'ouvrage, a conclu deux marchés de travaux à forfait avec la société Spie, entrepreneur, lesquels ont été en partie

contestait pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur soutenues à l'audience, s'il ne résultait pas de cette attitude une mauvaise volonté délibérée de la part

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Ces congés se composent : -d'une part des congés légaux, -d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation en raison de sa participation

ce qu'il l'autorise à régler ce capital en deux fois, les deux tiers dès le prononcé du divorce, le solde au plus tard à la date anniversaire de l'arrêt, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties

dans l'assiette de calcul des congés payés ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les multiples contradictions quant aux montants effectivement versés, sans explication spéciale des parties

Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Y... est domicilié [...] , depuis au moins l'année 2006 (cf l'avis d'échéance LMH, pièce no 11) ; que le demandeur ne verse aux débats aucune pièce démontrant que la CCM avait connaissance de cette adresse

à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt rendu le 1er juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros

Daniel P..., demeurant ..., 40 / de la société CCMC, dont le siège est ..., 41 / de la société CIRCO, dont le siège est ..., et actuellement ..., 42 / de Mme Mauricette Q..., demeurant ...,

Il résulte du second que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

, deux mazots et un terrain sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation de division en deux ou trois lots et comportant une clause pénale en cas de refus de l'une des parties

différent, être propriétaire de la terre litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2018, entre les parties

T... et pour partie à la location de quatre gîtes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2009 que les consorts Y...

Mais d'une part ces derniers éléments sont hypothétiques et seule la parte de chance de promotions ultérieures est établie.

Y..., occupant comme elle un poste de vendeur-expert, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, un rappel de salaire et des dommages et intérêts, d'autre part le rétablissement de ses