de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

temps, la transition avec celui-ci ; que, cependant, en raison de problèmes relationnels avec D..., Jean-Claude X... intégrait A... et B..., dont il était salarié pendant un an, avant d'en être licencié

l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable à temps complet, a été licenciée

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Cécile X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de licenciement du 23 janvier 2012 qui fixe les limites du litige, il est reproché au

Le licenciement prend donc effet immédiatement dès première présentation de la présente, votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; qu'à titre

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises

brevet et s'il est vrai que les griefs formulés le 2 novembre 2000 à l'encontre du salarié sur la qualité du produit et les études réalisées par ses soins seraient a priori de nature à corroborer, l'implication

considérant que le licenciement se trouvait justifié par la faute commise par M.

Le reproche adressé à l'employeur se rapportant au lien entre la mise en place du système de géolocalisation et l'apparition de céphalées est en conséquence infondé.

comptable ; qu'elle a démissionné, le 4 mai 2007, et, remettant en cause sa démission, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement

Ce recours a été rejeté implicitement par l'inspection du travail.

, le Conseil retient que les motifs susvisés justifient le licenciement de M.

, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité est une cause autonome de licenciement qui n'implique pas l'existence de difficultés économiques

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement

, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui la fixe ; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse pour non respect de la procédure de licenciement, Mme X...

Y..., renouvelée le 17 juin 2003 et concédée en licence à la société Holding financière Y...

nul, 1.000 euros pour harcèlement moral, 10.261,17 euros pour indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 4.655,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 1.500 euros

Nous vous notifions, par conséquent, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. » ( ) ; Il apparaît d'emblée que certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, et contestés par Monsieur