Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale

titre gratuit n'a été perçu lors de l'enregistrement de l'acte en application de l'article 779 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, en se fondant sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

% ; qu'après avoir constaté, à la suite d'une vérification de comptabilité, la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale

0,60 % ; qu'après avoir constaté, à la suite d'une vérification de comptabilité, la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale

ALORS QUE 3°) aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I.

l'actif de la succession sur le fondement de l'article 752 du Code général des Impôts ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que, s'agissant d'un litige

des Hauts-de-Seine Nord devant le Tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

aux motifs que devant la juridiction pénale, l'administration des Douanes tient des articles 343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions fiscales

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

X... avait payé et ce qu'il aurait dû payer si son véhicule avait été d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

est [Adresse 5]), société de droit mauricien, ont formé le pourvoi n° V 20-17.095 contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

de droit mauricien, dont le siège est [Adresse 4]), ont formé le pourvoi n° T 20-17.093 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur

; qu'il résulte du rappel de ces différentes dates que l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dans un délai satisfaisant dès

général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeurs à la cassation.

X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 25 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991 et l'annulation de l'avis de mise en

Selon l'administration fiscale, il en résultait que la société CEGID ne pouvait bénéficier du tarif dégressif pour la cession des droits de la société TDA International. 4.