Y..., qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurances relativement

2016 ; que sur les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme ; que non seulement l'originalité du modèle de luminaire de la société Ryckaert et ses déclinaisons n'ont fait l'objet d'aucune protection

l'égard des saisis, les époux F... et autres, et en répression l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, outre diverses réparations civiles ; "aux motifs adoptés du jugement que "la clientèle

l'issue d'un arrêt de travail d'une durée de quatre mois, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 24 juillet et 10 août 1998, apte à la reprise à un poste sans relations avec la clientèle

J... ne résultait jamais lui-même que de la bonne fin du contrat s'entendant de la réalisation de l'économie pour le client.

consentir pour le constituer, que les fiches de travail répondent toutes aux mêmes impératifs pratiques, techniques et parfois réglementaires de constitution et de suivi du dossier du prospect puis du client

M... face état du fait que la protection de la prise de force et les plaques d'immatriculation auraient été manquantes lors de la livraison du véhicule.

est inhérente à l'activité de vendeur-colporteur et n'a pas à être expressément autorisée par le mandant ; qu'en retenant au contraire que Mme X... ne prospectait pas de nouveaux clients car cette faculté

faisant supporter les frais de production aux entreprises françaises (pièce n° 1) ; qu'il est précisé que les SA Amen Corner et Golf Digest ont émis en 2002 plusieurs factures et devis à destination du client

; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection

sur la grille tarifaire de la société [...] qui pratiquait elle-même des prix de 40 à 100 % supérieurs à ceux des commerces concurrents, contrepartie de la haute qualité des produits proposés à la clientèle

GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION

, qu'il ressortait des attestations visées par l'arrêt, dont la sincérité n'est pas remise en cause, que Mlle X... avait travaillé pour le compte de son nouvel employeur et eu des contacts avec la clientèle

P..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Prospection et diffusion de presse, 2°/ à la société Nouvelle du journal L'Humanité, société anonyme à directoire

conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de protection

l'arrêt d'avoir limité aux seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection

LES OCCUPENT, NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS PARTICULIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, EXPRESSEMENT VISE PAR LE MEME ARTICLE, ET NON LORSQU'IL S'AGIT D'UN HOTEL-RESTAURANT OUVERT A LA CLIENTELE

pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle

Elle peut être résiliée à tout moment et sans préavis par le client.

conclusions, Daniel X... conteste cette qualité arguant d'un contrat de travail en vertu duquel il était chargé de la gestion administrative, de la gestion du personnel, l'information financière, la prospection