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terme, et si elle a été menée à son terme, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ; qu'en l'espèce, une action aux fins d'ouverture d'une

Brea a indiqué à la société Renault qu'elle entendait se prévaloir de son action directe en raison de sa qualité de sous-traitant de la société Fabris, la société Renault avait déjà accepté sept lettres

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Alpes, 8°/ à la société Sagittaire architecte associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 décembre 1990, M.

centre de Tarbes, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour

[O], ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que la société ARN, son fournisseur en aluminium, a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété

Pierre Delattre, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Weisrock construction bois, 6 / de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général

N... assisté de son bras droit, M. A..., l'équipe était composée entre autres de M. W..., lequel s'occupait de la maintenance des machines à sous, de M.

bâtonnier en exercice, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Jacky X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte,

société Entreprise rochelaise de construction Harranger ERC-Harranger (société ERC) ; que, soutenant que le maître de l'ouvrage, qui avait assigné l'entrepreneur principal en résolution judiciaire de son

Louis X..., fils, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. ZB COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.