avec port d'arme, attentat à la pudeur commis sous la menace d'une arme, violences avec arme et menaces de mort sous condition l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 11 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, a fixé à 17 ans la durée de la période de sûreté

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE

(ANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE

(JEAN) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION

DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES

; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes introduites sur le fondement de la gestion d'affaire, l'arrêt retient que "le décès de Michel Z... résulte exclusivement de la surestimation

de présentation et de publication de bilans inexacts, et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'il résulte de l'information que cette surestimation

Ce moyen ne saurait en conséquence être retenu ( ) Sur la validité de la sûreté judiciaire.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

[P] Défendeur : la société Checkport Sureté Requête n° : 909/24 Ordonnance n° : 90033 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Checkport Sureté, ayant

[E] Défendeur : la société Checkport Sureté Requête n° : 907/24 Ordonnance n° : 90032 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Checkport Sureté, ayant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-12.566 Demandeur : la société Gardiennage Eclipse sûreté Défendeur : Mme [S] Requête n° : 919/25 Ordonnance n° :

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SOUSTRACTION DE DOCUMENTS DEVANT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET

banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits du Crédit industriel de Normandie (la banque), a consenti à la société Destinéa Nantes (la débitrice) quatre prêts dont le remboursement était garanti par des sûretés

Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 5 octobre 2011, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ; Vu les mémoires

;obtenir d'un titre exécutoire puisqu'il n'est tenu qu'à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire ; que ce n'est donc que dans le cas où il détient une sûreté

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE

plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans toutefois pouvoir excéder la durée de la période de sûreté

, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROYER ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT