procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

personnel inférieure ou égale à 8 jours, constaté l'amnistie de cette contravention et déclaré l'action publique éteinte, déclaré prescrite l'action civile et débouté Patrice X... de l'ensemble de ses

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

le 15 novembre 1996, il est reproché au prévenu de n'avoir pas respecté la législation sur la durée du travail, plus spécialement le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par le personnel

que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du ministre chargé du travail

qualité de physionomiste par la société Studio 21 ; que, le 25 février 1985, le gérant de cette société a informé le salarié que, conformément à l'accord intervenu, il était mis fin au contrat de travail

1996, Mme X... et la SCI ont assigné la CNP en garantie ; que la CNP a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action de l'assuré non prescrite

Y..., fait qui n'était pas visé par l'employeur dans la lettre de licenciement du 17 janvier 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part

loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; II - Sur l'action civile : Vu l'article 21 de la loi précitée

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

, la fiche d'inaptitude établie avant la reprise du travail ne peut constituer la visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51, alinéa 1er, du code du travail ; que dès lors, en se déterminant par

régionale de Crédit agricole mutuel aurait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à l'intéressé un poste en recourant au besoin à une modification substantielle de son contrat de travail

Selon l'article R1455-6 du code du travail, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

ainsi le traitement qui s'imposait ; que l'expert a indiqué que Mme A... avait subi une incapacité totale de travail de janvier à septembre 1994 ; que l'incapacité totale de travail n'interdit pas toute

Le 23 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Le 23 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré prescrites les demandes de M.

l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié divers chefs de redressement, dont l'un pour travail

deux griefs, alors, selon le moyen, que, d'une part, le non-respect de la mesure de mise à pied s'étant produit en juillet 1991 et le licenciement ayant été prononcé en janvier 1992, le fait était prescrit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément