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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244acd5801467741445e
8 décembre 2004
X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Soplac en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes
61372424cd58014677412d5f
3 novembre 2004
moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié
6137240acd5801467741179e
7 janvier 2003
; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que
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23 novembre 2005
formation des exploitants agricoles prévoyant la mise à disposition de Mme X... étaient passés entre la FRSEA et la FAFEA à compter du 29 juin 1990, le dernier prenant fin le 31 janvier 1998 ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02153
6 décembre 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758
28 juin 2023
d'expatriation, alors « que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00917
14 septembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01100
19 octobre 2022
Le 13 août 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01060
18 octobre 2023
La salariée a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00857
13 septembre 2023
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00975
4 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219
5 mars 2025
La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360
2 avril 2025
Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, le jugement retient que le salarié qui réclame paiement d'heures supplémentaires doit en apporter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00938
15 octobre 2025
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors « que lors de l'entretien préalable, l'employeur peut
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065
19 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement et aux demandes indemnitaires afférentes, et en particulier
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442
13 mai 2026
entraînant le transfert du contrat de travail du salarié au repreneur.
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28 juin 2005
de nouveaux horaires de travail qui l'obligeaient à assurer, par roulement, plusieurs jours par semaine, une permanence jusqu'à 18 heures ; que la salariée a refusé cette modification de son horaire de
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7 mars 2007
sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté premièrement, que l'employeur avait manifestement commis une faute en enjoignant au salarié
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20 juin 2007
titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01354
6 juillet 2016
qui les a contestés par courrier du 26 juillet 2012 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié
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