L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute personne de jouir de conditions

1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette

1844-6 , 1744-7 du code civil et R. 123-72 et suivants du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les critiques de la SCEA Château Reillanne sur le livre d'inventaire qui était invoqué

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

à l'égard de la gérante et des autres salariés, dans le cadre de conflits internes, sans viser les griefs distincts et précis ultérieurement invoqués lors du licenciement, en violation de l'article 1134

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-2, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Claude X... du chef de destruction

Le second moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

par la société Gizeh, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

immobilier telle qu'invoquée par les sociétés LES TROIS CAP et Burger Real Estate » (arrêt, p. 7 alinéa 3) ; que ce motif confortait à son tour l'idée qu'il y avait eu exercice par une personne morale

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur

X..., 2 / de Mme X..., 3 / de M.

ce que les emprunteurs ne pouvaient invoquer la violation des dispositions énoncées par les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation faute pour eux de pouvoir se prévaloir de

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

L. 420-1 du Code de commerce, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder aux recherches invoquées à la deuxième et à la troisième branche du moyen au regard de l'article L. 420-4 du même Code, a légalement

état futur d'achèvement, ensemble celles de l'article 1601-3 du même Code, toutes issues de la loi du 3 janvier 1967 sur la vente d'immeubles à construire; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la