francs par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'à l'époque des faits, il était responsable de chantiers de l'entreprise EGNP, dans laquelle

bénéficiait d'ouvertures de crédits lui permettant d'honorer les traites ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, tandis qu'un tiers peut se prévaloir de la méconnaissance d'une convention à laquelle

bail, écarté la règle du plafonnement alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle

condamnation excluait de plein droit, en application de l'article L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle

banque a assigné la caution pour avoir paiement de la somme produite en second lieu ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de n'avoir reconnu la caution redevable que de la somme pour laquelle

prévues ne permettrait plus leur transformation pour une chauffe au charbon, que, dès lors, en excluant leur garantie bien qu'ils n'aient pas informé le maître de l'ouvrage de la non-conformité pour laquelle

de procédure civile en ne permettant pas aux parties de s'expliquer sur la question, relevée d'office par elle, de ce que l'emploi de la salariée à plein temps s'imposait à l'employeur, Mme X..., laquelle

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dampierre, à laquelle avait été confiée par les sociétés Opec et les Villas

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué,(Rennes, 16 février 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'affirmation, selon laquelle

formé par la société Technisynthèse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technisynthèse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle

déboutée de son action alors, selon le moyen, que la dissimulation de l'existence d'un enfant constitue par elle-même une fraude dès lors que cette existence constitue un élément de la situation sur laquelle

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de l'entreprise Abilis, à laquelle il avait procédé le 5 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en énonçant

constituer une preuve irréfragable, que la salariée avait fait valoir que son licenciement était consécutif à des problèmes personnels avec son employeur, que la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle

déclaré nulle l'ordonnance susvisée et d'avoir dit la formation de référé incompétente alors, selon le moyen, d'abord qu'en ne prenant pas en considération une deuxième décision du 11 octobre 1995 par laquelle

procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter du 15 avril 1996, sans rechercher s'il avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure au 30 avril 1996 à laquelle

était étranger au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel a méconnu la limitation à six mois de la période pour laquelle

condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une fiche de paie du mois de juillet 1996, laquelle

licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle

condamnation excluait de plein droit, en application de l'article L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1998), que, licenciée par la société Espace auto (la société), à laquelle