compte d'Antoine Y... pour un montant de 128 850 francs ; que Jules X... est décrit par les gendarmes comme une personne âgée et vulnérable, qui vit seul et ignore le montant des sommes figurant sur son CCP

que les soldes créditeurs des comptes bancaires de Bouziane X... s'élevaient à plus de 28 000 euros ; que Djamila Y... est sans emploi et Bouziane X... est étudiant ; que si Bouziane a expliqué une partie

celle qu'ils avaient acquise et retenu, sans dénaturation, que le constat établi le 23 septembre 2009 par l'huissier de justice ne faisait la preuve d'aucune appropriation d'une partie

défenderesse] et, a fortiori d'une exposition habituelle à l'amiante du fait de celle-ci ; qu'il y a lieu également d'observer qu'aucun texte ne fait obligation aux entreprises concernées, voire à la CCCP

lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à la condition que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit présentée entre les mêmes parties

trois personnes, dont l'une est le directeur général du groupe auquel elles appartiennent et les deux autres membres du comité de direction, ainsi que la complémentarité de leurs activités, et d'autre part

, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

, qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la salariée remplacée était au jour de la reprise du marché en congé de maternité et, d'autre part, que l'accord cité ne subordonne pas son application

sens qu'au titre de la rubrique « composition précise du collège » s'agissant du premier collège au sens du protocole préélectoral, la case « autre » soit cochée avec la précision « classe 1 à 4 de la CCN

sens qu'au titre de la rubrique « composition précise du collège » s'agissant du premier collège au sens du protocole préélectoral, la case « autre » soit cochée avec la précision « classe 1 à 4 de la CCN

CCC..., Mme G..., Mme GG... et à M.

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties

D... à l'encontre de la société CIC Iberbanco et de la SCP [...], l'arrêt rendu le 26 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour

France Industrie (ALFI), stipulait qu'il avait pour objet de fixer les mesures destinées à « garantir au personnel le maintien d'un socle social commun » et les « engagements pérennes » pris par les parties

branches : Attendu que la société Bayer fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce incompétent, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet d'une clause d'arbitrage international s'étend aux parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les parties sont convenues

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris