[J] ; que la société Cogep avait prétendu que le point de départ du délai de prescription était le jour du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en relevant comme point de départ du délai de prescription de

restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République qui a refusé de prononcer la mainlevée de la saisie par une décision du 20 mai 2021 constatant l'expiration du délai

Y... font ressortir l'existence d'avances illégales et injustifiées en trésorerie d'un montant de 2 047 878 francs sur l'année 1993 au seul profit de la SCI Della Rosa dont Mario X... était gérant et associé

flexible et tenant compte de l'âge de l'enfant ainsi que de sa capacité est en conformité avec la Convention, que le délai de prescription prévu à l'article 321 du code civil est un délai

du 12 décembre 1994, a, statuant sur la seule peine, condamné Claude X... à une amende de 300 000 francs et a ordonné la mise en conformité de la construction avec les autorisations accordées dans un délai

n'avait pas respecté les délais de paiement contractuellement prévus en s'appuyant sur un tableau récapitulatif de l'écart entre la date d'échéance et le délai de paiement pour quinze factures, ce dont

in solidum avec la société Delphi acoustique, la société Nacarat et la société Betom ingénierie, à payer diverses sommes à la société Generali vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas suivants : Voir CCAP » et à l'article 7.3.1, relatif au « Retard sur le délai d'exécution global, absences ou retard aux réunions, retard dans la remise

de dix jours pour la contester, délai que la société Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions

que la société civile immobilière (SCI) Helvetia center (la société) a acquis, les 11 et 31 juillet 1975, un terrain à Ambilly (74) et, ayant pris l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai

acquiert qualité pour agir après la forclusion ; qu'ayant constaté qu'à l'échéance du délai de prescription d'un an au 11 mai 2011, les assureurs ne justifiaient pas de leur qualité

dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ; 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans le délai de 8 mois de leur demande d'indemnisation.

réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en estimant toutefois que le délai avait couru à compter du prononcé

de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois ; que les demandeurs et leurs avocats ont été prévenus le 19 mars 2002 de l'audience du tribunal, le délai

motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais

avait dans ses attributions la formation et le contrôle des vendeurs ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris dans son principe de culpabilité pour obtention, avant l'expiration du délai

de la notification de l'appel incident pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce délai commence à courir même en l'absence d'avis de fixation à bref délai ; qu'en décidant néanmoins