SOCIETE A UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE, DONT L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS SONT LA REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Le Bourguignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que l'arrêt du 10 novembre 2005 a débouté la banque de sa demande

La demanderesse au pourvoi n° B 18-18.542 invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Joseph X..., Michel Y...,

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., 2 / du Directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

, à titre subsidiaire, l'admission de sa créance, pour partie, au passif de la société de fait constituée entre M.

Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Par bordereau du 15 mars 2019, celle-ci a demandé la publication définitive de l'hypothèque. 6.

, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande ; qu'en l'espèce, après que le représentant des créanciers ait proposé l'admission de la créance de la Caisse pour 0 franc

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité. 5.

rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Il soutient à juste titre que les consorts W... ne se sont pas prévalus devant la cour d'appel de la disproportion de la condamnation. 6.

(les consorts X...), cette dernière s'étant vu refuser son inscription à l'université d'Aix-Marseille, qui était de droit, au motif que la capacité d'accueil de la faculté était atteinte, ont demandé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu