La société Fabre patrimoine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que si une transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors: « que si une transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet

la société Objeart sl ou s'il l'a fait en son nom personnel après l'avoir racheté ; qu'il existe donc une incertitude sur la qualité de propriétaire du tableau de la société Objeart sl, ce qui fait obstacle

consent pas à sa remise aux autorités judiciaires espagnoles et ne renonce pas à la règle de spécialité ; que cependant la procédure est régulière en la forme ; qu'aucun motif de droit ne fait obstacle

consent pas à sa remise aux autorités judiciaires espagnoles et ne renonce pas à la règle de spécialité ; que cependant la procédure est régulière en la forme ; qu'aucun motif de droit ne fait obstacle

s'abstenait, peut-être volontairement, de produire, et qui concernant le suivi post-opératoire de la victime, démontraient la nécessité de poursuivre l'information, sans par ailleurs relever aucun obstacle

prévenu ; qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement du 15 juin 1995 sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "alors qu'en l'état des obstacles

Y... qui roulait à 80 kms/h et bénéficiait d'une bonne visibilité n'a pas freiné, préférant contourner l'obstacle ; que cette manoeuvre imprudente est directement à l'origine du versement de l'ensemble

d'autre part, si l'appel formé par lettre est, en principe, irrecevable, il est dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement de force majeure ou un obstacle

de l'instruction orale que son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, et que le renvoi de l'affaire aurait pour conséquence d'entraver le cours de la justice et de faire obstacle

émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent, muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route dispose : "tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle

certes demandé l'organisation d'un supplément d'information aux fins de confrontation entre lui-même et celles qui l'accusent, mais qu'il existait, en la cause, des circonstances particulières faisant obstacle

le donné acte de certains faits ; qu'en refusant de donner acte des propos du ministère public, au motif que les conclusions ne tendent pas à faire constater la méconnaissance d'un droit ni un obstacle

les parties civiles; "aux motifs que "... l'échec de la manoeuvre d'évitement est au moins pour partie la conséquence du défaut de maîtrise constitué par une vitesse excessive, compte tenu des obstacles

la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des dispositions du nouvel article 422 du Code pénal dès lors que le principe de légalité des délits et des peines ne met pas obstacle

poursuite et déboutera la partie civile de ses demandes" (arrêt, pages 6 et 7) ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance existe par le seul fait que le détournement a été consommé sans qu'y fasse obstacle

effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois, par une décision rendue conformément à l'article 144 du même Code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait obstacle

pièces et lingots d'or saisis le 13 janvier 1992 ; "aux motifs que, selon l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

établissant l'impossibilité matérielle de X... de se présenter à l'audience de la Cour, et déclarer qu'il n'était produit en son nom aucun document médical établissant la nature de l'affection faisant obstacle