X... faisait valoir que l'employeur lui imposait des horaires en fixant des rendez-vous lui-même avec les clients ; qu'en affirmant simplement que le fait pour l'employeur de proposer une semaine type

En conséquence, cette exonération n'a aucune portée sur l'intérêt de la société Gaches Chimie à voir, pour la protection de ses droits, confirmer la décision ayant qualifié et sanctionné les pratiques

a infligé solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 9 millions d'euros, alors : « 1°/ que les rabais d'exclusivité ou de fidélité sont ceux dont l'octroi est lié à la condition que le client

des investissements et la protection de l'épargne, qu'il ne s'est pas inquiété de l'usage que ferait son client des modèles de cession de parts qu'il lui a remis, qu'en limitant son rôle à la rédaction

K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Protection des alliages légers (PAL), 3°/ M. H...

[4] sollicitaient l'annulation de la saisie d'un certain nombre de documents dont elles faisaient valoir qu'ils étaient protégés au titre du secret des correspondances avocat-client ; qu'elles avaient

[F], comparativement à son prédécesseur, qu'elle impute à un manque de prospection de nouveaux clients et à un manque d'organisation.

, est titulaire d'un compte courant avec cette société, figure sur les cartes et imprimés publicitaires mis à la disposition des clients de la Société Nord Protection, avec le titre d'installateur APSAD

que l'ordonnance attaquée a débouté de son recours la société Compagnie armoricaine de transports, sauf pour la restitution de soixante courriels couverts par le secret de la correspondance avocat-client

M..., celui-ci ayant une cliente intéressée par l'achat des pièces de notre stock griffées Roadsign.

demandes d'indemnisation ; "aux motifs qu'il est résulté de ces investigations que le Groupe Netjets, qui ne propose pas des vols sur des lignes régulières, met des avions à la disposition de ses clients

Z... au nom de divers clients dans toute la France qui lui achetaient, sous la marque "Buckfast", soit des essaims dont le nombre variait entre un et cent, soit des reines fécondées dont le nombre variait

. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement des salaires correspondant à la période de protection

X... avait fait usage de ses propres oeuvres, a estimé que la société Com'Plus ne rapportait la preuve ni d'un détournement de clientèle ni d'une baisse de son chiffre d'affaires imputable à des agissements

, doit informer son client des limites de sa mission compte tenu notamment des éléments dont il dispose, de ses compétences et de la question posée par le client ; que l'avocat doit prouver qu'il a exécuté

relevé que l'interdiction faite au franchisé d'exploiter après résiliation du contrat une enseigne distincte de celle du franchiseur procurait à ce dernier un avantage anormal qui n'était pas lié à la protection

Toute cette incurie a été constatée par de nombreux clients de la'Ferme aux Grives'et de la'Maison Rose', qui s'en sont ouverts auprès de la Direction Générale de l'Etablissement.

que la Convention collective nationale des casinos applicable au litige impose à l'employeur l'obligation de nourrir ses salariés, sans aucune distinction, lorsque l'établissement est ouvert à la clientèle

sont tirés non seulement de certaines clauses du contrat caractérisant l'autonomie et la responsabilité financière de l'agent commercial, organisant à son gré son activité, libre de constituer sa clientèle

UN COMMERCE IDENTIQUE SOUS LA MEME ENSEIGNE "AU MIEUX SERVI", AFIN DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UNE MEME CLIENTELE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE PREPARER CE QU'IL CROYAIT ETRE LA JUSTIFICATION DE