peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constatent expressément dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et que la cour d'appel, qui s'est bornée

engagé à se présenter à l'audience de la Cour du 15 septembre 1998 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par itératif défaut à son encontre ; "alors que le procès-verbal de notification se borne

motifs pertinents, exacts et suffisants, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que doit être cassé l'arrêt qui se borne

recueillis ; "alors que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé l'arrêt qui se borne

provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire; d'où il résulte que la chambre d'accusation ne pouvait se borner

dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne

voyage de 450 kilomètres par train, car et bateau, avec de nombreux changements et attentes, son père ayant refusé de la raccompagner jusqu'à la résidence de vacances de la mère, la cour d'appel s'est bornée

alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé le jugement qui se borne

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C..., de Me Jousselin, avocat de M

AC, AD, AEP du plan cadastral rénové, alors, selon le moyen, "que, pour fixer la limite séparative du fonds Z... et X..., la cour d'appel, après avoir écarté les titres comme non déterminants, s'est bornée

invoquée de bonne foi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider, au contraire des premiers juges, que ladite clause est acquise, se borne

tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité exigée par ce texte, de sorte que la cour d'appel, qui se borne

greffe, huit jours au moins avant la date de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour statuer au fond par confirmation des décisions déférées, l'arrêt se borne

Code du travail, l'employeur qui veut procéder à un licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre et qu'en l'espèce l'employeur s'est borné

acceptation" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait le consentement de la société Clémente à s'obliger à son égard et formait le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après s'être bornée

alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance, n'aurait pu se borner

mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que pour refuser de le classer dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique s'est bornée

février 1983, pour que l'employeur puisse prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et alors, enfin, que l'employeur, qui, en application de la convention collective, devait se borner

autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner

premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en relevant que son comportement violent et adultère ôtait tout caractère de gravité aux insultes imputées à la femme, ne pouvait se borner