réparation du préjudice qui pourrait découler de toute dépréciation résultant mauvais traitements ou défaut de soins à ladite jugement durant la période pendant laquelle la société BVNA en avait la garde

Il serait incompréhensible pour le sens commun qu'alors que la cotisation de base n'est pas exigible, la complémentaire le soit.

classé dans la catégorie correspondant à sa profession d'employé de Caisse d'épargne et juger que la tarification qui lui avait été appliquée était conforme compte tenu de son passé de conducteur ; alors

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; Attendu qu'au sens de ces textes est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de M.

; Attendu que ses ayants-droit font grief à l'arrêt de refuser d'annuler les deux avertissements des 19 mai et 1er juillet 2011 et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes à cet égard alors

de garde ne constituait pas un usage professionnel obligeant les bouchers-usagers du Marché d'intérêt national de A... dans leurs relations avec les grossistes, indépendamment de leur affiliation à la

que la SCI a assigné la Caisse en nullité du prêt, déchéance du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire, alors

) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M.

cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé d'une part, que des mises en garde

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, que la lettre contenant désistement de l'instance, parvenue au greffe avant l'audience, produit

, selon le pourvoi, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé par devers elle les deux exemplaires du contrat

X... était seul responsable d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de toute base au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors qu'en retenant à l'encontre de M.

Y... depuis le 4 avril 1977 a été licencié le 31 août 1982 en raison d'un état d'ébriété voire d'ivresse manifeste réitéré malgré les mises en garde, sur le lieu de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt

Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

(Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

que, d'autre part, l'attestation de Mme X... ne dit absolument pas que ce serait le docteur Y... qui aurait ordonné à Mme Z... d'effectuer des gardes de nuit auprès de son mari, mais simplement que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure, Louisa Y... née Z..., demeurant à Saint-Victor Les Oules (Gard), en cassation d'un arrêt

du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors