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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101062
4 novembre 2011
des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02277
7 décembre 2016
la somme de 35 066,14 euros à titre d'indemnité de licenciement (conclusions d'appel page 30) ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de la somme de 15 947,06 euros à titre de l&
cr
613725a0cd5801467741f55c
17 mars 1998
censés provenir de vente aux enchères; que la prétendue naïveté de Frédéric Y... doit s'apprécier au regard de son activité de restaurateur rompu aux négociations avec les fournisseurs et de son passé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00471
11 mars 2009
de paie originales étaient établies en Norvège selon le droit norvégien et que la société payait outre le salaire l'impôt dû à l'Etat norvégien sur les revenus et le gîte et le couvert, et que les fiches
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00919
15 mai 2014
Plusieurs avenants (fiche de poste, conditions de rémunération variables du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004) et un annexe véhicule, datés du 24 juin 2003 complétaient le contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10604
23 juin 2021
(pièce n° 14) ; qu'il n'a jamais contesté ses fiches de paie qui mentionnaient une ancienneté au 16 avril 2014 ; qu'il résulte de ces éléments que c'est à tort que le salarié sollicite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01696
22 octobre 2015
d'une somme de 2 000 euros à titre de solde de salaire pour le mois de mars 2011, l'arrêt retient que l'examen des fiches de paie ne permet pas de confirmer ses dires ; Qu'en statuant ainsi, alors que
6079b1569ba5988459c51af1
4 décembre 1990
X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des jours fériés compris dans ses périodes de congés payés alors, selon le moyen, que lorsqu'un jour férié est inclus dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01611
21 septembre 2016
de juillet 2012 montre qu'effectivement, la somme de 6 500 euros a bien été réglée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que nonobstant la communication d'une fiche de paie, l'employeur doit, notamment
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10241
1 mars 2017
de paie est conforme pour le salaire de base ; - Sur les fiches de paie de janvier à juin 2008 et de novembre et décembre 2008 figurent des temps de travail de 20 heures, de 28 heures, de 20 heures,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324
10 décembre 2014
à votre service que vous devriez d'ailleurs annexer chaque mois à ma fiche de paie pour les années 2008-2009 et 2010.
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12 décembre 1972
COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; "AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE DOIT S'ANALYSER COMME UN DEPOT ET QUE LE DEPOSITAIRE ETAIT TENU, A LA PREMIERE DEMANDE, DE RESTITUER LA MARCHANDISE CONFIEE OU D'EN PAYER
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00254
25 janvier 2012
inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à la date du 5 octobre 2007 et de le condamner au paiement
61372479cd58014677415c9a
2 mai 2006
Code du travail d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, de l'avoir condamné à rembourser à la société GSF Orion une somme et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01746
11 juillet 2012
et les comptes rendus d'activité dûment complétés soient parvenus à la Société MGS Promotion avant le dernier jour du mois de paie.
édure suiviec/Régis X
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13 mai 1997
du Code du travail; que, pour expliquer les circonstances l'ayant amené à faire travailler du personnel pendant trois dimanches, Régis X... a indiqué l'existence d'incidents graves consistant en des pannes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00725
10 avril 2013
X... dirigeait le département de la recherche automobile ; que licencié le 31 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et obtenir le paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01064
20 mai 2009
le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00774
29 avril 2009
licenciée pour faute grave le 9 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement
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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES
27/12/2018
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