Y...n'est de nature à justifier la sienne ; que par suite que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que sur la peine, que la gravité des faits reprochés au prévenu, leur spontanéité,

[V] motif pris que "la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute détachable de son mandat social ne peut être engagée vis à vis d'une salariée de l'entreprise", la cour d'appel a violé

Attendu que les calculs de Madame [D] [A] ne sont pas contestés.

Y... entend se dédouaner de sa responsabilité à ce titre en se fondant sur l'approche du docteur B... qu'il a mandaté ; que celle-ci se révèle particulièrement imprécise, ignorante du contexte de la prise

apos;indemnisation du licenciement nul l'article L. 2422-4 dispose que « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

Lors de l'audience de conciliation du 7 mai 2014, l'avocat de Madame Y... indiqué à V... K... qu'en tout état de cause, Madame Y... entendait aller au bout de ce contentieux pour travail dissimulé.

A..., délégué syndical CFTC (accord du 23 juin 2003), de rapporter la preuve que Mme Z... n'avait pas été régulièrement mandatée par le syndicat CFTC et que M.

Patrick Y..., dont la société H et K, agence de presse, a reçu mandat de leur auteur d'assurer la commercialisation ; que M.

avec la société France Telecom, devenue la société Orange ; que cette dernière ayant mis fin à son offre « Teletel », la société Audivox, par contrat du 19 juin 2012, a confié à la société Gibmedia un mandat

livraison, faute de quoi la provision devait être restituée, ce qui n'a jamais été respecté ; que les conditions générales des contrats stipulaient que la société DPS devait acquitter pour le compte du mandant

droit absolu du salarié qui se voit proposer un ou plusieurs emplois équivalents avec maintien de tous les avantages antérieurs de son contrat et des conditions lui permettant le plein exercice de son mandat

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Laurent X... une peine de trois ans d'emprisonnement et décerné à son encontre mandat

23 janvier 1997), que par contrat de crédit-bail, la société Bail Matériel a donné en location à la société Sénégats Gérard et fils (société Sénégats) un équipement destiné à la découpe de blocs de granit

Y..., agissant pour le compte de la société "Les Ecuries de Haute-Alsace" (la société), l'acquéreur ayant mandat de revendre l'animal et le produit de cette vente devant être partagé par moitié entre les

l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement, au prétexte que le juge administratif avait pris parti dans les motifs de sa décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, sur la gravité

confiance, abus de biens sociaux, commerce illicite d'armes et fraude fiscale, A... pour complicité d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et B... pour recels et trafic d'influence ; qu'un mandat

[H] en sa qualité de président de la société mandaté par l'assemblée générale extraordinaire du 13 août 2014 après la démission de M.

bail prévoyait une remise de l'acte soit au propriétaire soit à son gestionnaire ; que, cependant, si le bail prévoit en effet que « en cas de cession, un exemplaire de la cession devra être remis gratuitement

Z... lui-même, mandaté par Madame Y... de la SCI AL, retient une charpente et couverture en «état d'usage», des conduites «à rénover», une électricité obsolète, une «stabilité au feu» à faire étudier par