N° F 18-82.164 FS-P+B+I N° 233 CK 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

CHAUVIN, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° F 18-10.220 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Marie-Françoise B....

CHAUVIN, président Décision n° 10594 F Pourvoi n° H 18-10.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jacques B....

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° M 18-25.612

N° K 18-81.294 F-D N° 3132 SM12 15 JANVIER 2019 DECHEANCE M.

(Oise), en cassation de trois arrêts, le premier rendu le 18 septembre 1990 sous le n° 184/90, et les deux autres rendus le 29 octobre 1991 sous les n° 305/91 et 306/91 par la cour d'appel de Versailles

aggravée, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer

[K] tendant à voir ordonner le « rapport » des primes à la succession, l'arrêt énonce que [C] [G] est décédé à l'âge de 76 ans alors que les contrats avaient été souscrits aux âges respectifs de 58 et

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

ans, a, de facto, rejeté la demande présentée par Mme veuve Z... es qualité et qui tendait à ce que le préjudice économique d'Aurélie soit indemnisé jusqu'à 25 ans, sans énoncer les motifs de ce rejet

(les consorts Z...), ayants droit de Pierre Z..., en indemnisation du dommage commis par ce dernier qui, renvoyé devant une cour d'assises pour viol sur mineur de quinze ans, est décédé avant d'avoir été

N° G 16-81.422 F-D N° 2959 SC2 18 MAI 2016 REJET M.

U... ; qu'il a 23 ans d'ancienneté ; que la circonstance que M. B. C. aurait obtenu le coefficient 335 un an avant M.

[N] [E] a fait l'objet d'une condamnation pour violence sans incapacité sur concubine et agression sexuelle sur Mme [B] [W] à une peine de 2 ans d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve

CHAUVIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° G 18-13.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

d'appel, qui s'est contentée de déclarer, par motifs adoptés, que les acquisitions amiables récentes déjà réalisées, hors DUP, dans le périmètre de la ZAC» constituaient «les termes de comparaison les mieux

les comptes du ménage à la place de Madame Y... défaillante et qu'il a assuré de son mieux les besoins de sa femme et de ses filles même lorsque la vie commune a cessé ; qu'il soutient enfin que c'est

2013 ; que la société MC Création a, quant à elle, manqué de prudence en engageant les procédures de licenciement dès la fin de l'année 2012 ou le début de l'année 2013, selon ses affirmations d'ailleurs

DE LEUR FILS AGE DE 11 ANS, SONT VENUS HABITER UN BUNGALOW DANS UN VILLAGE DE VACANCES ORGANISE PAR OBERTI, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, LE 3 JUILLET 1968, L'ENFANT, QUI SE RENDAIT A

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 18 mai 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel