nécessaire de la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article 564 et suivants du code de procédure civile ».

et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que, dès lors, en se bornant à relever que "force est à la Cour de constater que la preuve ne lui est pas apportée que des nécessités

n'y avait pas eu de recherches dans l'eau, les plongeurs n'étant pas intervenus, que les gendarmes n'étaient intervenus que deux heures après le début des recherches, qu'un hélicoptère s'était bien déplacé

si d'après les éléments de l'espèce, la détention de Ben Cheikh était toujours nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation n'a pas

était l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices dans l'enquête qui ne faisait que débuter de façon efficace malgré l'ancienneté des faits ; qu'elle était également nécessaire

à l'assuré ; qu'ainsi les juges du fond ne pouvaient ordonner la prise en charge par la Caisse des majorations liées à l'exécution des actes les dimanches et jours fériés sans rechercher si, dans chaque

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une cause grave résultait de la nécessité de rechercher

de l'utiliser avant de pénétrer dans la trémie; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si cette commande était à la disposition du personnel et si le salarié savait qu'il

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier de police judiciaire peut être amené à rechercher

statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non le petit matériel nécessaire

aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné à l'administration des soins non usuels et, comme

statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non le petit matériel nécessaire

statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non le petit matériel nécessaire

Les juges relèvent que le nombre des témoins à entendre et la nécessité d'une recherche complète et précise sur les causes de l'accident ont justifié que l'enquête soit poursuivie par des investigations

par l'usage même légitime de son héritage, un propriétaire cause à son voisin des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage, il lui doit réparation de ce dommage, sans qu'il soit nécessaire

un potentiel repreneur, le contrôle de l'exercice abusif par l'employeur de son droit au refus des offres de reprises, donc de son droit de propriété, échoit nécessairement au juge judiciaire ; qu'en

le sens des investigations demandées au juge désigné, ce qui fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes qui a désigné un juge afin

, comme l'y invitait Mme [K], si la fermeture du snack le 23 avril 2014 à 15h45 procédait d'un motif légitime, en l'occurrence la nécessité pour la responsable du snack de s'absenter

collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, qu'il prendrait les dix derniers jours ouvrables de la fin de son délai-congé, expirant le 23 mai 1989, pour la recherche

"la présente convention constitue dès lors l'entier et unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher