coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée par décision

mention, par un arrêt, du nom d'un greffier sous la rubrique « arrêt rendu par mise à disposition » n'établit pas que ce greffier, qui était celui présent lors du prononcé, ait lui-même prononcé la décision

dont cette infraction a pu être commise, étant par ailleurs relevé que le contrevenant n'a apporté aucun élément susceptible de contredire les informations ci-dessus mentionnées ; Attendu qu'en prononçant

2001, a été averti du report du débat contradictoire au 7 décembre 2001 ; qu'il n'en résulte pas de grief pour la défense qui a été mise en mesure de préparer son intervention ; Attendu qu'en prononçant

d'instruction, que, d'autre part, la partie civile invoque des charges nouvelles ne pouvant donner lieu à réouverture de l'information qu'à l'initiative du seul ministère public ; Attendu qu'en prononcant

de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une contravention d'excès de vitesse, Hervé X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral, en date du 26 octobre 1988, prononçant

délit "ne sont que la vive contestation par le plaignant de sommes réclamées et obtenues, à la suite de la production de leur créance, par le Crédit du Nord et la Banque Courtois" ; Attendu qu'en prononçant

matière de promotion immobilière avaient, dans un rapport de synthèse transmis courant 1998 à ce magistrat conclu à l'existence du délit, alors que, mis en examen de ce chef, il avait bénéficié d'une décision

et financiers sur la situation de ses partenaires et à garantir ces renseignements dans certaines limites pour le cas où le client sur lequel repose l'étude viendrait à être l'objet d'un jugement prononçant

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

l'activité le mettait en mesure de connaître les propriétés du produit qu'il envisageait d'acquérir, et qu'il avait été visité sur le lieu de sa conception en Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision

la chambre de l'instruction a, à bon droit, écarté, les articulations du mémoire qui étaient étrangères à l'ordonnance attaquée et qui concernaient des actes complémentaires ayant donné lieu à une décision

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; I - Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 2 mai 1989 : Attendu qu'aucun moyen n'est invoqué contre cette décision

l'ordonnance de non-lieu, interjeté par Auguste X..., partie civile ; "aux motifs qu"aux termes de l'article 502, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision

cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute détention provisoire s'imputant sur la peine objet de la demande d'aménagement

La partie civile, le prévenu et la société [1], son assureur, ont relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

des premiers juges sans en discuter les motifs, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une insuffisance de motifs caractérisée ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en prononçant une

source dans la carence des bailleurs à effectuer les replantations nécessaires ou à fournir au preneur tous autres moyens propres à assurer l'exécution normale du bail, la cour d'appel a privé sa décision

pas sur le point de savoir à qui était imputable la rupture du contrat de travail a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que