Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2017), l'administration fiscale a adressé à la société [...]

la doctrine fiscale en ce domaine, que sa bonne foi a été reconnue par le tribunal correctionnel d'Alençon qui l'a relaxé du délit de fraude fiscale pour lequel il était poursuivi, qu'il

opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ;

[R] a assigné l'administration fiscale.

...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.068 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige

dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France», ayant été rejetée, la société a fait assigner l'administration fiscale

est [Adresse 4] (Hong-Kong), ont formé le pourvoi n° W 24-13.915 contre l'ordonnance n° RG 23/03083 rendue le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (juridiction du premier président), dans le litige

Pôle 5 - Chambre 7), dans le litige l'opposant à M.

aux formalités de constitution de la société France cargo systems (FCS), puis de la société Road Sea Lines (RSL), et a ensuite tenu leur comptabilité ; que lors de l'établissement des déclarations fiscales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des

(RG 19/12347), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

assimilés aux droits d'enregistrement et qui relève à ce titre de la compétence du juge judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

somme réclamée par l'administration fiscale a été réduit de 231 371 euros (1 517 694 francs) à 160 968 euros (1 055 880 francs) ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la Fidal

I] [W], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 21-15.061 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

Les questions prioritaires de constitutionnalité visent à contester la constitutionnalité de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 8.

Centre-Manche - Groupama, dont le siège est [...]                                    , contre un arrêt n° RG : 13/23512 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige

au contribuable des options fiscales prévisibles ; qu'une telle option ne devient abusive que si elle manifeste de la part du contribuable la poursuite d'un montage ayant un but exclusivement fiscal,

E..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. I...

[X] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 19-23.372 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

de 138.347,55 euros arrondie à 138.347 euros ; que le 8 février 2011 [l'administration fiscale] a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) adressé à M.