la volonté de renoncer ; que dès lors, en déduisant de la seule circonstance que M.

grever la succession ; que ces derniers agissant chacun " tant en qualité de légataire universel qu'en qualité d'héritier du sang " et Mme Françoise E... en tant qu'" héritière du sang " ont déclaré " renoncer

X... le 2 mars 2010 ne comportait pas ces mentions expresses bien qu'il fût envisagé à son égard un licenciement pour faute ; qu'en le déboutant cependant de sa demande tendant à voir juger son licenciement

nécessité de viser les lieux de tout stock et de tout mobilier et de licencier le personnel, alors qu'il est établi que le commerce est encore actif et a été exploité jusqu'au terme du congé ; que l'expert

à la régle proportionnelle de l'article L 121-5 du Code des assurances, dés lors que son assuré avait fait procéder à une estimation préalable par un expert agrée par l'APSAD; ensuite, que même si

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite et être déduite d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC EN SON ARTICLE 19 DEFINIT EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LA LOI, A LAQUELLE ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT

H... ; que l'accident a été déclaré auprès de la Macif le 7 juillet 2008, qui a désigné un expert à cette occasion en la personne de Monsieur RU...

désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

à la caducité du contrat, la renonciation ne pouvant relever, ainsi que le fait justement observer l'appelante, que d'une manifestation de volonté, claire et dépourvue de toute équivoque ; que l'intimée

X... irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci a manifesté par écrit de façon expresse et non équivoque sa décision de se désister de l'instance prud'homale engagée contre son employeur, que ce désistement

incident touche à l'ordre public et doit faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité offerte aux parties de s'exprimer

à se prévaloir des conséquences matérielles et juridiques de la non-conformité d'un élément essentiel d'un marché de travaux privés ne peut résulter que d'une acceptation expresse des travaux, émise après

le 7 mai 1987 le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux des faits avec le greffier et l'inculpé, en présence des conseils de ce dernier et des conseils des parties civiles ainsi que de l'expert

Jean-Pierre Z..., géomètre-expert à Blois.

Y..., en paiement de ses actions; qu'il l'a refusé, estimant le prix offert insuffisant; qu'il a obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, la nomination d'un expert chargé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT

Siemens et que, dès lors, la société Concurrence ne pouvait elle-même se procurer ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la demande subsidiaire de la société Concurrence aux fins de désignation d'un expert

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux ; "aux motifs que, selon le rapport d'expert

QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE LES MALFACONS INVOQUEES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ELRIGE OU AIENT ETE AGGRAVEES PAR CETTE INTERVENTION ; QU'ETANT EXPRESSEMENT