Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois mois de salaires et de l'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié à hauteur d'un mois de

n'était pas opposable à l'assurée, pour en déduire, du fait de cette inopposabilité, que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas adopté une décision dans les délais qui lui étaient prescrits

la SCP ; Attendu que la SCP Mordohay et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat de travail

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité

mars 2020, dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid-19 et d'incertitudes et d'interrogations sur les modes de transmission du virus, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017

des soins infirmiers, lesquels relèvent de la seule compétence du médecin prescripteur ; qu'une prescription médicale portant sur des soins infirmiers à prodiguer doit impérativement être entièrement

En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité

15.120 contre le jugement rendu le 1er avril 2019 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections professionnels), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats anti-précarité

Michèle, épouse X... de VILLENEUVE, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l a condamnée

en réparation est prescrite. 13.

, et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-5-1, L. 2232-6 et L. 2262-14 du code du travail : 9.

année par tacite reconduction jusqu'au 1er juillet 1989, date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié entre les parties, modifiant la définition de la garantie incapacité de travail

attaqué (Versailles, 11 mars 2002), que les consorts X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux

passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour, ou signature par M.

découverte du vice, sans avoir précédemment agi aux fins de voir désigner un expert alors même que l'action estimatoire suppose une évaluation à dire d'expert ; que, compte tenu de l'importance des travaux

fixation du montant des dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son ancienneté dans l'entreprise était inférieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

soulevée par l'intimée en l'absence de preuve d'un grief causé par cette irrégularité, l'arrêt a violé les articles 114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail

soulevée par l'intimée en l'absence de preuve d'un grief causé par cette irrégularité, l'arrêt a violé les articles 114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail