commandement de payer qui leur a été délivré le 29 novembre 1991 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme à elle allouée

1996, liait la fixation d'un honoraire complémentaire à l'importance du litige la justifiant ; qu'en se fondant, dès lors, sur le résultat obtenu par l'avocat et non sur l'importance du litige pour allouer

procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il poursuit la cassation par voie de conséquence du second arrêt, qui rectifie le premier sur le montant des sommes allouées

n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer

transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en se fondant, pour dire que la somme de 200 000 francs représentant à peu près six mois de salaire brut allouée

mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir limité à 609,80 euros la somme qui lui a été allouée

salariés, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 2004 après avoir été compris dans une procédure de licenciement collectif ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir limité les sommes allouées

de secours minières du 21 janvier 1977 et n'assurait pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que l'exploitation de référence, d'avoir seulement alloué

d'une assistance quotidienne de six heures et d'un prix de l'euro viager de 18,914 euros, sans se prononcer sur le coût horaire de l'assistance, ce qui fait obstacle à la détermination de la rente allouée

du pourvoi n° N 17-14.339 de la société KIC, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés SMA, Jean LEFEBVRE , Qualiconsult, Axa, Allianz et KIC font grief à l'arrêt d'augmenter les sommes allouées

O... et l'assureur alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de

N..., dit que la somme de 12 000 euros allouée à M.

Pour infirmer le jugement et n'allouer aucune somme à la CPS au titre des frais d'hospitalisation réclamés, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté du 20 octobre 2017, s'il a pu servir de fondement à la demande

demande en paiement de la somme de 40 000 euros au titre des frais d'architecte, alors « qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016, tel qu'éclairé par ses motifs, que la réparation allouée

S... et de leur allouer à chacune une somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un

la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer

société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix ; qu'en retenant, pour lui allouer

plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'entendre Simon X..., témoin à décharge cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué