Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Par une décision du 27 novembre 2024, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

l'exposante avait expressément demandé sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction ; qu'en affirmant le contraire, la chambre de l'instruction qui a statué après une audience au cours de laquelle

Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [A] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

jugement qui est devenu définitif », sans inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Valence dans son jugement rendu le 21 février 2020, laquelle

retenant, pour la condamner au versement des sommes sollicitées par l'URSSAF, que la cotisante ne contestait pas les chefs de redressement retenus dans la lettre d'observation du 12 octobre 2016 à laquelle

Senon, a été rendu après que la défense ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale que la règle selon laquelle

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-4 et suivants du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté quelle était la rémunération contractuelle à laquelle

soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire et précise selon laquelle

personne et n'avaient pas constitué avoué ; qu'elle a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la clause de garantie insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle

calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence" et non comme une option pour une assiette de cotisations constituée par les revenus de l'année précédente, laquelle

du Code civil ; 2 / que le seul fait qu'une décision de relaxe ait été prononcée à l'encontre d'un prévenu, ne caractérise pas la témérité de la dénonciation à l'origine de la procédure pénale, laquelle

commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s'est accompagné de la destruction par incendie des locaux ; que la société UAP, aux droits de laquelle

déposées le 7 avril 2003 qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de présenter sa requête en récusation avant la clôture des débats puisqu'il n'avait pas pu se présenter à l'audience, raison pour laquelle

de propriété ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant qu'était sans effet sur la propriété des parcelles le protocole du 10 juillet 1989 qui, outre un accord de bornage, contenait une clause par laquelle

diligences et indiquant la sanction encourue ; que compte tenu de la gravité de la mesure encourue, le juge est tenu, lorsqu'il entend constater la péremption, de vérifier et d'indiquer la date à laquelle

X... a été engagé en qualité de responsable distribution à compter du 26 février 2004 par la société Bouygues Telecom Caraïbe aux droits de laquelle se trouve la société Digicel ; que son contrat de travail

A... selon laquelle le salarié s'était, de sa propre initiative, mis sur la toiture pour procéder aux manoeuvres, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les