[S] [G] n'explique pas pourquoi ces décisions « ne se prononcent pas exactement dans les mêmes termes à propos d'une date de naissance qui ne peut qu'être unique » ; qu'en statuant ainsi, alors que ces

les désordres dont il était sollicité la reprise avaient été réservés, ce dont elle a déduit qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement; qu'en se prononçant

Il résulte de ces textes que, si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir déclaré exécutoire la décision

motifs pertinents que la cour approuve également dans l'analyse de la situation pour le surplus a retenu Daniel X... dans les liens de la prévention et condamné l'intéressé ; "alors qu'en se prononçant

pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de gérer une société, a ordonné la publication de la décision

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

l'y invitaient les conclusions de Me X..., sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SCP X..., laquelle n'avait pas été assignée devant les premiers juges, n'a pas donné de base légale à sa décision

Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme [N] à verser à Mme [W], agent public, certaines sommes en réparation de son préjudice et a déclaré la décision opposable à la

V... ne formulait aucune demande expresse à l'encontre du syndic ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M.

Attendu qu'en l'espèce ne sont contestées ni la décision d'inaptitude ni l'impossibilité d'une solution de reclassement ; Attendu que devant le Conseil de Prud'hommes, Mme C...

., Mmes F..., D..., C..., B... et M. et Mme A... ont assigné la mutuelle pour voir déclarer illicite l'augmentation de mai 2014 ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la décision

X... a obtenu du tribunal civil de première instance de Papeete un jugement, devenu définitif, du 14 septembre 1994, prononçant l'annulation de cette saisie ; que M.

X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation

de non-lieu retenant que les faits relatés par le certificat critiqué étaient matériellement exacts ; qu'ils en déduisent que l'autorité s'attachant à cette décision s'oppose à ce qu'il soit instruit

[M] d'une partie des faits reprochés, l'ont déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs, l'ont condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l'ont condamné à

O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en

X... a continué d'assister la société ; que courant 1985, il a présenté sa démission du barreau avec effet au 1er janvier 1986 et a été admis au bénéfice de l'honorariat ; que selon convention du 10 mai

." ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet le prévenu est sans qualité pour invoquer une nullité qui aurait été commise au préjudice d'un tiers et n'aurait

Selon ce texte, les décisions rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d'une juridiction compétente