les augmentations de salaire (1999) et octroi de primes (1998) non autorisés ; que ces griefs de l'employeur, même s'ils n'ont pas été jugés suffisamment graves par le comité d'entreprise ou par l'inspection

précédemment reconnu qu'il s'était engagé concrètement dans la direction de chantier ce qu'il confirme ; que son effacement paraît contestable ; que, d'une part, les déclarations de Marc D... faites à l'inspection

travail, Roger X..., en sa qualité de chef de l'entreprise utilisatrice, avait l'obligation, préalablement à l'exécution des travaux de peinture, de procéder avec le chef de l'entreprise Surville à une inspection

relations contractuelles existant entre la société anonyme d'économie mixte, la Française des Jeux (FDJ) dont le président était Gérard Z..., et les fournisseurs de celle-ci ; que, dans le même temps, l'Inspection

de 30 000 francs, ainsi qu'à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts au Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; "aux motifs qu'un contrôle exercé par le service de l'inspection

systématiques, le demandeur ayant seulement eu le même comportement que ses concurrents vendant les mêmes produits ; qu'il précisait n'avoir jamais fait l'objet de poursuite, aucun procès-verbal de l'inspection

qui ont fait l'objet du procès-verbal ; qu'il est difficilement imaginable que, dans une entreprise qui applique prétendument des horaires collectifs qui n'ont pas été préalablement communiqués à l'inspection

faute personnelle alors que, sur le chantier en cause, il avait laissé les salariés placés sous son autorité - le jour de l'accident et également au mois de juillet 1990, ainsi qu'en avait témoigné l'inspection

supposée présenter de risque pour le personnel ; que cette classification avait était acceptée par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et n'avait pas été contestée par l'inspection

ce pour un "coût réel estimatif pour l'Etat" de 2 748 957 francs, que les postes supprimés ont notamment concerné un grutier, deux maçons, un aide maçon, cinq coffreurs et quatre manoeuvres ; que l'inspection

que l'alerte ait été traitée conformément à la loi et que des réponses argumentées lui aient été apportées, le salarié avait informé (outre l'AFA) un officier de police judiciaire, la Direccte et l'inspection

écrite, précise et personnalisée les offres d'emplois transmises par la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en retenant que parce que le licenciement des salariés avait été autorisé par l'inspection

contrat ne garantit pas les pertes et/ou les dommages, responsabilités ou frais, directement ou indirectement causés, entièrement et/ou partiellement, par – ou survenant à la suite de : - (…) ; - insurrection

A la suite des insurrections liées au « printemps arabe » survenues en février 2011, les chantiers de construction en cours, attaqués et endommagés, ont été évacués par mesures de sécurité.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Régie de quartier Behren insertion à payer la somme de 1 000 euros à M.

Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

s'est trouvée en arrêt maladie à compter du mois de mars 2002 ; que le 20 août 2002, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection

000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs propres au fond qu'il est constant comme ressortant des constatations de l'inspection

décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mohammad X... a importé d'Iran 18 688 kg de miel transporté sous le couvert d'un carnet TIR apuré le 19 novembre 2003 au poste d'inspection

Une autorisation de transfert de ce salarié à la nouvelle société, eu égard à son statut de salarié protégé, a été sollicitée auprès de l'inspection du travail, qui l'a accordée le 11 juillet 2017.