procédure pénale ; "alors que le prévenu était poursuivi pour coups et blessures volontaires sur le fondement de l'article R. 401 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que, si les juges du fond pouvaient allouer

l'encontre de laquelle la partie civile n'a pas fait appel...120 000 francs" ; "alors que la demanderesse avait expressément fait valoir dans ses conclusions devant la Cour que la somme de 120 000 francs allouée

de licenciement la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas explicité les motifs l'ayant conduit à évaluer à 25 000 F l'indemnité allouée

avril 1983, date d'interruption du préavis, jusqu'à régularisation par la société Forafrance de sa situation et d'avoir fixé à une somme inférieure à ce montant le montant des dommages-intérêts à lui alloué

fait, sans prendre en compte dans l'évaluation du préjudice global des prestations déjà servies par les organismes sociaux dont elle constate qu'elles n'avaient pas été comprises dans les montants alloués

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la Maison des jeunes et de la culture d'Epinal les indemnités forfaitaires qu'elle avait allouées

reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait, en toute hypothèse, être justifié par l'existence des désordres que cette dernière a été condamnée à réparer, faute de quoi la société Lamy se verrait allouer

application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation d'une rente est obligatoire puisque le total de celle-ci et des rentes allouées

X... la somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence, alors, selon le moyen, que pour allouer à M.

215 000 francs pour le préjudice personnel ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif prive l'arrêt attaqué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le total des sommes allouées

énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible, et la dette de ces sociétés envers la SMEPP, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le montant de la provision allouée

constituait une clause pénale réductible et de le condamner en conséquence à payer à la banque les sommes de 99 179,62 euros et de 59 935,50 euros, alors « que constitue une clause pénale la clause qui alloue

commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué

Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsqu'il est convenu entre les parties qu'en fin de contrat, le montant de l'indemnité de clientèle allouée

moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer

son employeur devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'inexécution des obligations contractuelles ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les dommages-intérêts alloués

condamnation de son auteur, par la cour d'assises, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour avoir réparation des préjudices subis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X..., devenue majeure, de sa demande tendant à voir relever son taux d'incapacité permanente partielle et à voir condamner la société et les AGF à lui allouer

la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement alors qu'aux termes de l'article 54 de la convention collective de la Métallurgie de l'Orne, cette indemnité est allouée

la cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, que l'absence de conclusions de l'appelant et sa non-comparution n'autorisaient pas la cour d'appel à confirmer le jugement et à allouer