A... », alors, selon le moyen, que ne constitue pas une erreur matérielle l'omission d'une formalité substantielle sans laquelle l'arrêt n'a pas d'existence légale ; que seul est qualifié pour signer un

on peut légitimement s'attendre ; que le régime de la responsabilité du fait des choses n'est pas fondé sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre

J... et sa soeur relatif à ce contrat d'assurance-vie s'est clos par une décision rendue le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance du District Nord du sud de l'Alabama, selon laquelle, par consentement

de l'immeuble saisi, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle

avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier ; que les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est édictée peut

orales dont elle n'a pas précisé le sens, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-36 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la notification à la personne recherchée de la date à laquelle

la cour d'appel a retenu que « seul un risque certain et probable déclenche le devoir de conseil et non un risque possible », et que « Mme [M] s'est donc engagée sur une opération qui, à l'époque à laquelle

avril 1997 par acte du 3 juin 1998 ; qu'un avenant, prenant effet le 1er février 2003, a élargi l'assiette du bail et augmenté le loyer le 1er avril 2003 ; que, la société locataire, aux droits de laquelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2015), que Mme Y..., engagée le 21 octobre 1974 par la société Le Crédit lyonnais au sein de laquelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2015), que Mme Y..., engagée le 3 juillet 1973 par la société Le Crédit lyonnais au sein de laquelle

Y..., engagé le 2 avril 1973 par la société Le Crédit lyonnais, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de collaborateur équipe volante, a saisi la juridiction prud'homale de diverses

applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle

l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée, sauf si la décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle

[N] faisait valoir qu'il résultait du relevé de propriété et du plan cadastral qu'au 5 novembre 2013, date à laquelle M.

juridiction administrative compétente les arrêtés pris en application de la loi du 19 juillet 1976 ; "alors, d'une part, que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle

, une indemnité d'éviction d'un montant de 370 000 euros. 3.Cette somme ne lui ayant pas été payée, la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire, la société [Y] [R], aux droits de laquelle

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux motifs que le délit d'escroquerie est consommé par la remise des fonds, laquelle

X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale revendiquée, laquelle désignation n'avait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours

B, substitut général, la cause ayant été appelée à l'audience publique du 24 mars 1998 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que les décisions en dernier ressort des juridictions