qu'il a lui-même émis ou donné l'ordre d'émettre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Z..., en sa qualité de sous-directeur de la Discount Bank, avait le pouvoir d'émettre ou de faire

est d'une année révolue et qu'elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées par l'article 7 du même Code c'est-à-dire du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait

information ouverte à son cabinet contre personne non dénommée du chef de vol à main armée, ont mis en évidence un projet d'agression formé par Larbi X..., Guy Z... et Serge A... ; qu'informé de ce fait

VENTE; "ET ALORS QUE LA CONSTATION QUE LE COMPROMIS A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 2 MARS 1965, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 AVRIL 1967, EST SANS INCIDENCE SUR LA REMISE DES FONDS, DONT LE JUGE DU FAIT

traduire des courriers échangés entre A... et deux ressortissants est-allemands portait indubitablement sur le fond de l'affaire puisqu'elle tendait à éclairer le comportement de l'inculpé au moment des faits

dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, troisièmement, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 1er mars 1988 qui a déclaré établis les faits de faux et usage de faux reprochés au premier ainsi que la complicité du second à l'égard de

[S], faites aux enquêteurs immédiatement après les faits qu'il a été menacé de mort par M.

particulièrement son rayon, développement d'ailleurs non prévu dans le plan de redressement proposé par André de X..., et explique que des achats anormaux correspondant à un stock de 4 mois ont été faits

qualifié délit n'est punissable que si le délit principal est lui-même caractérisé en tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, en adoptant les motifs du jugement, admis que la

l'accusé a été condamné à une peine de 12 années de réclusion criminelle pour s'être rendu coupable d'un crime de viol commis sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité ; "alors que les fait

. ; " aux motifs " que la réalisation de l'infraction imputée au prévenu a été formellement constatée à Perpignan, au plus tard le 13 mars 1984, et que l'invitation faite à M.

jugée dans un délai raisonnable ; que les poursuites faisant l'objet de la demande d'extension d'extradition exercées plus de trois ans après que X... ait été expressément mis en cause pour ces mêmes faits

BERNARD, PARTIE CIVILE, LEQUEL EST LUI AUSSI, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, ET ACCORDER A CELUI-CI DES REPARATIONS CIVILES, ONT NOTAMMENT ENONCE QUE LE CHOIX FAIT PAR Y...

le capital de la SA CCC le 30 juillet 1993 à la demande expresse de Philippe X... et de Jean-Pierre Y..., à la suite de ces derniers, il ne pouvait, là encore, ignorer que la SA CCC allait tenter de faire

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

DU 28 DECEMBRE 1966) QUI SONT INAPPLICABLES EN MATIERE PENALE AUX INFRACTIONS CONSTATEES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT FAIRE

D'APPEL ET N'A PRODUIT AUCUNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL N'EXISTE D'AUTRE PART AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION AUCUNE LETTRE DE LUI DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET QUE L'ARRET NE FAIT

qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la Cour viole les textes cités au moyen ; "et alors, enfin, que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles qui avaient fait

. ; que, d'autre part, les premiers juges ont relevé que la lettre en cause "fait apparaître un certain nombre d'anomalies tenant "d'une part à sa rédaction, d'autre part aux conditions exactes de son