à Monsieur X... les sommes de 38. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 4. 986 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % au titre des congés payés y afférent

(Pièce 6 pages 2-3) ; qu'il est donc établi que le service paie du magasin [...]

de paie obtenues dans le cadre de l'emploi accompli après sa démission, desquelles il résultait qu'elle percevait une rémunération bien inférieure établissant qu'elle n'avait pas quitté son poste pour

de sa demande de voir ordonner sa désinscription au FICP et de sa demande de dommages et intérêts ; que l'action ayant été intentée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, BNP

engagé par la société BM3A, le 11 mars 2002, en qualité de maquettiste, et licencié pour faute grave, le 21 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et obtenir paiement

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures avec une pause d'une heure le midi ; que les heures supplémentaires indiquées sur les fiches de paie correspondent aux heures majorées au-delà des heures effectivement

[Y] versait aux débats sa fiche de paie du mois d'août 2012 correspondant à un temps plein, M.

Sud-Ouest (la société TSO) ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Distrib pour faute grave, celle-ci l'a assignée pour contester le motif de la rupture et obtenir le paiement

d'appel, produit aux débats la fiche de réparation relative à la voiture de M.

des indemnités compensatrices de congés payés afférents à ces rappels de salaire relève exclusivement de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics à laquelle la société est affilie

Z... verse la fiche de poste de moniteur d'atelier de 2ème classe qui n'a plus vocation à s'appliquer depuis la signature de l'avenant tandis que l'association APAEI des pays d'Auge et de Falaise verse

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M.

Q... réclame à ce titre le paiement de la somme de 8 405,47 euros, ainsi que 840,54 euros au titre des congés payés afférents.

Il soutient que les fiches de paie démontrent que le salarié a été réglé de ses heures supplémentaires.

Pour justifier de ses revenus, il ne verse aux débats que quelques fiches de paie relatives à la période considérée et son avis d'imposition 2011 sur les revenus 2010.

était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était contentée de produire aux débats des bulletins de paie

notamment par le biais d'agences ANPE sur les listes desquels ils figurent en qualité de demandeurs d'emploi ; que la société, comme il est précisé dans la plaquette ci-dessus mentionnée, dispose d'un fichier

relatives à des clients inscrits dans le registre de mandats de la société TISO , certaines fiches provenant d'ailleurs de fiches cédées par M.

1998 et que la SA AEB France, dont le prévenu était le président-directeur général, a été elle-même déclarée en redressement le 21 avril 1999 puis en liquidation le 20 octobre 1999 ; que, dans une fiche