ce titre la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet du 11 juillet 2011 au 28 août 2011, soit un rappel de salaire de 980,18 € bruts pour la période du 11 au 31

pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail

perte du statut de cadre et d'une reprise insuffisante de son ancienneté ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat

judiciaire le 10 février 1998 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

dolosives et de contrainte de nécessité imputées aux deux sociétés, pour lui faire signer un contrat de mission selon elle le 15 mai 2009 au matin alors qu'elle a signé le contrat de mission intérimaire

X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de requalification du contrat de travail de gardien-concierge de catégorie B en

de 4 mois renouvelable une fois pour un surcroît exceptionnel d'activité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 1987), d'avoir requalifié les contrats en contrat à

pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps

civile, 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de la convention collective régionale de la couture parisienne ; 2°/ qu' en cas de requalification

prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenu à l'instance pour réclamer la requalification

requalification du contrat liant les parties ; qu'en effet la société Lorraine Energie avait accepté, en signant la prise en charge des grues, de réaliser l'élingage, ce qu'elle a fait, et de diriger la

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification

X... à son endroit, relatives d'une part à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des relations de travail intervenues entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de

C... de leur demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le recours au travail temporaire étant limité aux seuls