4 du code de procédure civile ; 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

du règlement CEE 1475/95 de la commission du 28 juin 1995 ; Mais attendu que l'article 7 du règlement n° 1475/95 de la Commission dispose que l'interdiction énoncée à l'article 85 1 du Traité ne s'applique

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 373 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

moral, distinct de l'atteinte à son image, en lien direct avec ces infractions, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 87 du code de procédure

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, aux termes desquelles elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 553 du nouveau Code

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

jours, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

515 alinéa 3 du Code de procédure pénale prohibant les demandes nouvelles en appel ; qu'ainsi seule la demande initiale portant sur le préjudice subi par SOFICREDIT du fait de la différence entre le prix

été décidés après la saison d'été et donc après qu'un bilan eût pu sérieusement être établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L

né dans les locaux loués, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que M.

3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors