sur un immeuble, obéit dans ses effets aux règles de la saisie immobilière ; que l'article 706-151 alinéa 2 relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de

pas non plus que la direction ait toléré, voire organisé, une telle activité qui pouvait résulter de l'initiative de certains salariés ; que ce passage, n'imputant aucun fait précis susceptible de porter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004), Mme X... qui était au service du Port

P... lui a porté un coup qu'il a esquivé, et il a répliqué par plusieurs coups dont un au visage et un au niveau de la jambe ; qu'un second incident a eu lieu quelques instants plus tard, M.

comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté

la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un recours effectif et a violé les textes cités au moyen ; "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté

personnes ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin, a considéré que cet avis avait été nécessairement signé par un préposé de la société et que la signature était identique ou similaire à celle portée

et chargeur au connaissement pour le compte de la société DHL, a confié à la société CMA CGM (le transporteur maritime) leur transport maritime par conteneur ; qu'à l'arrivée du navire au port

leur gilet de sauvetage, sur la circonstance qu'il n'existe pas d'obligation de porter en permanence cet équipement de flottabilité, au lieu de rechercher si les victimes, bien que non réglementairement

Jeanne Z... à une amende de 5 000 francs pour coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs que "Jeanne Z... est prévenue d'avoir, à Aix-les-Milles, 13, le 30 octobre 1988 : volontairement porté

Le marteau que vous me présentez est bien celui employé par Mohamed Y... pour porter le coup au directeur " ; que le prévenu a produit une attestation du 18 juillet 1996 qui émanerait de ce témoin et dans

des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Z... coupable d'omission de porter

de l'établissement, au besoin après avoir repoussé, à l'aide de certains consommateurs, Cyril Y... dehors ; que, pour l'empêcher d'entrer à nouveau, Laurent X... lui a porté un coup d'une violence telle

méthanol"; au titre des recommandations, les mentions : "Bien ventiler pendant les travaux - Nettoyer le matériel avec "Touprêt décolle moquette" - Stocker au frais, bidon fermé" - Conserver hors de portée

place de la société civile immobilière Les Iles était éventuellement susceptible de recevoir une qualification pénale ; que, toutefois, ces faits dataient de 1988 et il apparaissait qu'ils avaient été portés

utilement invoquer au soutien de leur relaxe les déclarations de Sophie X... dans le cadre des réponses aux vingt questions qu'ils lui ont adressées alors qu'il résulte de la procédure qu'après avoir porté

supposer que les faits de faux qu'il dénonce soient caractérisés, ils ne pouvaient s'appliquer qu'à l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, qu'il ne saurait en aucun cas lui porter

de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce la société Tricobel a exposé par conclusions que l'obligation faite à la salariée de tenir le magasin consistait à porter

l'hypothèse d'un conflit de qualification, au sein d'un même acte qui comporte à la fois une obligation de faire et une obligation de donner, il y a contrat d'entreprise dès lors que le contrat conclu porte

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de