toujours dit ne s'être pas opposée à l'exercice du droit de visite de José Y... et Amparo Z..., avait délibérément refusé de représenter ses enfants à ses beaux-parents, la cour d'appel a privé sa décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, retenu à son encontre une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors que

[J] depuis le 13 mai 2000, la CNRACL a, par décision notifiée le 26 mai 2014, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 13 mai 2000 au 31 juillet 2013. 2.

avoir lieu à informer en raison de la prescription de l'action publique et de la circonstance que certains de ces faits sont insusceptibles de revêtir une qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant

145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur purement matérielle ; Attendu qu'en prononçant

rendue à son encontre le 27 décembre 2005 ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions

le territoire du Montenegro, ainsi qu'à [...] , en tout cas sur le territoire national, commis des viols aggravés sur la personne de sa nièce, Mme X..., de nationalité française ; Attendu qu'en prononçant

renvoyé Laetitia Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que, "en l'absence de décision

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction entre les motifs d'une décision

du jugement sur le prononcé de la résiliation judiciaire en demandant à la cour d'appel d'en fixer la date d'effet, non au 30 avril 2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Protectim security services.

qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant

, il ne peut être instruit sur la nouvelle plainte déposée par la partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'autorité attachée à la décision de non-lieu s'oppose à ce qu'il soit

ainsi, les juges ont justifié leur décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; qu'en effet, en dehors des exceptions prévues par la loi, la condamnation ne devient exécutoire que lorsque la

Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [M] 5. M.

dommages-intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt (Colmar, 24 octobre 1997) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision

Y... que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom

que, peu important l'usage auquel les fonds prêtés avaient été réellement employés, la destination professionnelle du contrat résultait des mentions expresses et intangibles de l'acte ; qu'en se prononçant

F... fait grief à la cour d'appel d'avoir, "statuant publiquement après débats en chambre du conseil", prononcé publiquement sa décision, alors, selon le moyen, que l'article 31 du décret du 28 décembre

Y... qui circulait sur cette même voie; que celui-ci et son passager ont été blessés ; Qu'après avoir reconnu Robert A... coupable de blessures involontaires, la juridiction du second degré se prononçant