Mario E... qui lui a vendu sa propriété au mois d'avril 1990 ; que le témoin déclare que « dans les mois précédant cette vente, M.

en l'espèce ; d'où il suit qu'en retenant, pour évaluer le capital représentatif de la rente litigieuse, le barème de capitalisation prévu par le décret du 8 août 1986, la cour d'appel a violé par fausse

[B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un taux inférieur à celui prévu par le barème est justifié ; qu'au cas présent, indépendamment de l'existence d'un taux socio professionnel, la CNITAAT a constaté que le barème d'invalidité prévoyait

tribunal a prononcé en 1999 le divorce de M.

Y..., ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers à Cannes ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. de X..., 2 / Mme de X..., demeurant ensemble ...,

AIT, DURANT LA PERIODE OU SES OUVRIERS ONT ETE EMPLOYES AU CHANTIER DE LILLE, VERSE ONZE HEURES DE SALAIRES, PUISQU'IL A SPECIFIE DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT QUE LE TRAVAIL SE TERMINAIT A 17H30;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° W 16-21.611 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Juin international, dont le siège

payées par son épouse (facture du 24 août 1994, portant la mention "prise par Mme Y...") ; que Dominique A..., architecte saisi du projet de rénovation, a attesté de la plus value significative apportée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Joseph B..., 2 / de Mme Lucette A..., épouse Promeneur, demeurant ensemble, La Baie du Moule, 97160 Le Moule, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'est d'ailleurs tout aussi inopérant l'élément selon lequel le joint et la baie étaient en mauvais état, ainsi que l'a constaté pour le joint l'huissier de justice dans son procès-verbal du 17 mars

Mme Y... a été déclarée irrecevable ; que dans la procédure de vente sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un dire pour voir reconnaître sa propriété sur cet immeuble en application de l'ordonnance

d'appel, Joël X... a reproché au tribunal d'avoir calculé le préjudice économique des victimes au moyen du barème issu du décret du 8 août 1986 et demandé à la cour d'appel d'appliquer le barème TD 88