QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959) QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON (SEINE-ET-OISE), N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES

, ont retenu deux expertise fixant la valeur des deux immeubles loués entre 1.500.000F (228.673,53€) et 2.500.000F (381.122,55€) ; l'une de ces expertises remonte à 1996, soit 3 ans avant la date du sinistre

réparations visées à l'article 606 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement du coût de travaux de réfection de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 avril 2013), que la société civile immobilière Saint-Louis immobilier 1 (la

VEUVE B..., NEE EN 1896, A VENDU, LE 29 AVRIL 1975, A SON PETIT-FILS M RENE, LOUIS B...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 SEPTEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA VILLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT

, la SARL LES CITRONNIERS est défaillante dans la preuve dont elle a la charge de ce que l'offre d'indemnité de résiliation qu'elle a faite était subordonnée à l'état correct de l'immeuble, et la cour

U... et Mme X..., alors mariés, ont constitué la société civile immobilière Lethma (la SCI) propriétaire de plusieurs immeubles.

X..., titulaire d'un bail commercial et assuré par la société Groupama Méditerranée, d'un immeuble utilisé à titre de résidence locative, appartenant à la société civile immobilière Les Logissons, assurée

au preneur dans l'état permettant l'usage pour lequel elle a été louée et à en faire jouir paisiblement ledit preneur pendant la durée du bail ; que la société Foncière Monceau, comme crédit-bailleur,

donné à bail ou que l'arrêté d'insalubrité vise les parties privatives de l'immeuble.

-Y... qui n'invoquent pas le changement de destination de l'immeuble, avaient parfaitement connaissance de ce qu'ils acquéraient non pas un appartement mais un local à usage professionnel dans un immeuble

COMME AYANT ETE CONSTITUEE SANS SON CONCENTEMENT PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT

du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble

le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé, que l'activité saisonnière exercée par la SCI Mont Cenis 135 ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble

la société MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [...]                                              , venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Etude Saint-Louis

X... une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble situé à Biarritz hors des périodes de location de cet immeuble, l'arrêt se borne à énoncer que M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION DE DAGASSAN, OFFICIER RAYE DES CADRES, DES LIEUX PAR LUI OCCUPES DANS UN IMMEUBLE

elle est divorcée, n'était pas présent ce qui prive de toute pertinence les propos retranscrits par l'huissier ; qu'il apparaît que l'huissier a commis une erreur en indiquant le nom de Monsieur Jean-Louis