SALADERIE est irrecevable à présenter des demandes tendant à la nullité, la résolution, ou la résiliation, d'un bail dont la résiliation avait été déjà acquise à la date de délivrance de l'exploit introductif

Christian Y... et décerné mandat de dépôt à son encontre, en réservant le contentieux de la détention à la chambre d'accusation ; "aux motifs que le juge d'instruction, saisi par réquisitoire introductif

montant de 23 000 francs hors taxes correspondant au solde restant dû sur le montant global du marché ; que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette date ; que le réquisitoire introductif

. ; qu'à la suite de cette plainte, illégitimement intitulée « contre X » par l'enquêteur qui l'a reçue, le réquisitoire introductif du 19 décembre 2011 a été établi contre personne non dénommée, quand

de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des temps de déplacement non compensés, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas violer les termes du litige fixés par l'acte introductif

797,10 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif

circonstance de préméditation qui aurait pu faire conserver aux violences leur caractère délictuel (souhait exprimé par le choix des poursuites exercées initialement par le procureur dans son réquisitoire introductif

moyen de prescription de l'action publique ; "alors que, indépendamment de la nullité de la plainte à l'origine des poursuites déposée le 16 avril 1996 plus de trois ans avant le réquisitoire introductif

la somme d'au moins 537 162,50 francs, que le jugement l'a déclaré coupable et l'a condamné à rembourser les sommes frauduleusement obtenues en 1994, 1995, 1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif

d'urbanisme de Lyon entrait dans la catégorie des personnes protégées par ce texte, la cour d'appel l'a méconnu ; " alors, d'autre part, que la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive

-Z... pour représenter Jacques Y... à la signature de l'acte de l'acquisition ne sauraient constituer les infractions visées par le réquisitoire introductif, faute d'avoir été commises intentionnellement

mouvement l'action publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif

, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise envers un particulier, a, par cette requalification, méconnu le principe d'ordre public qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif

nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation introductive

nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation introductive

interrompt nécessairement la prescription d'infractions connexes ou indivisibles dès lors que celles-ci ont été commises moins de trois ans avant l'acte initial de poursuite, en l'espèce le réquisitoire introductif

procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur les infractions de vols, tentative de vols et tentative d'escroquerie visées dans le réquisitoire introductif

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 24 juin 1999 ne peut valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du

actes à accomplir ; qu'il doit être observé, à cet égard, que, dans son réquisitoire supplétif du 23 juillet 2004, le parquet avait relevé que d'autres faits délictueux que ceux visés au réquisitoire introductif

nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation introductive