condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques

bornent à motiver la préemption par des considérations d'ordre général et hypothétiques exposées au conditionnel, et ne comportent aucune indication concrète constitutive du descriptif d'un projet spécifique

rembourser aux époux [J] le montant de ce débit litigieux, le tribunal a retenu que si la banque affirmait que l'opération avait été réalisée par le biais du système 3D secure entraînant une protection spécifique

à la directive de l'article susvisé du code des douanes, que, même si la base d'imposition prévue par ce texte ne se fonde pas sur l'utilisation réelle du produit, cette imposition présentait une spécificité

décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) l'indemnisation du préjudice spécifique

annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier avec précision un service spécifique

société, il a été décidé, par accord d'entreprise du 2 décembre 2010 d'appliquer, à compter du 1er janvier 2011, l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques

L'URSSAF produit à cet égard une' convention de réciprocité spécifique portant délégation spécifique de compétence dans le cadre du contrôle concerté du groupe Suez-Lyonnaise des Eaux' datée du 13 septembre

immatriculé (...)     , qui circulait sur l'autoroute A3 dans le sens Paris province, a fait l'objet, le 14 septembre 2012, d'un procès-verbal de contravention au code de la route, du chef ci-dessus spécifié

société Allianz Via assurances ont conclu le 18 juillet 1997 avec plusieurs agents généraux une « convention de désistement mutuel » prévoyant l'attribution, par voie d'accords individuels, de budgets spécifiques

juges, qui ont répondu comme ils le devaient, aux articulations essentielles du mémoire produit, ont justifié le renvoi de Jacky Beaudron devant la cour d'assises pour le crime et les délits ci-dessus spécifiés

établissement ; qu'il résulte d'une note du 20 août 1984, signée du président de l'ALEFPA, précisant : "Mme X... assurera les fonctions de maitresse de maison et se verra confier par le directeur des tâches spécifiques

construction de la véranda réalisée par les époux X... à l'arrière de leur maison d'habitation doit être considérée comme faisant partie de travaux dont l'exécution est permise sans autorisation spécifique

ainsi, après avoir constaté que le franchisé avait bénéficié d'une assistance technique durant huit jours et de l'usage de l'enseigne du franchiseur, lesquels constituent des éléments essentiels et spécifiques

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d'indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d'affection et du « préjudice exceptionnel spécifique

professionnelles du candidat, avocat ne disposant d'aucun diplôme en langue, interprétariat ou traduction, sont sans rapport avec les spécialités demandées, qui exigent des compétences linguistiques spécifiques

que la seule cause du contrat de financement soit constituée par le contrat de prestations de services ; que tel n'est pas le cas lorsque le financement porte sur un matériel ne présentant aucune spécificité

de la Loire font grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que commet une négligence manifeste l'opérateur qui ne respecte pas une procédure écrite spécifiquement

institution représentative pour étendre la solution à une autre institution, il n'en résulte pas pour autant que celui-ci soit dispensé de caractériser, par des motifs propres et en considération de la spécificité