GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARC

d'installation de la société Chazey, de limiter à certains montants la condamnation prononcée à l'encontre de la société Cegid au profit de la société Chazey à titre de perte de loyers, de perte de marge

justifier, au regard de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars

X... a été employé à partir du mois de mars 2002 en qualité d'agent de propreté par la société Ouest nettoyage, devenue la société Geniservice, en vertu d'un contrat de travail qui stipulait une durée

[U] [N], domicilié [Adresse 1], contre la décision rendue le 24 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

X..., qui a été employé par la société "Cablerie de Crosne" du 23 janvier 1968 au 10 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de sa

1989, tout en retenant, dans ses motifs, que le compte des parties doit donc couvrir la période de trois années précédant cette date du 29 mars 1989 ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le

Marc Le Loedec, demeurant 12, rue du Rouergue à Brest (Finistère), 6°) M. Bruno Le Loedec, demeurant 6, rue de Vannes à Brest (Finistère), 7°) M. C.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 22 mars 1996, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et

violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Sliman X... le 25 mars

indiciaire de départ correspondait à la classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Jean-Marc Z..., demeurant ... (Var), 3 ) de Mlle Marie-Françoise Z..., demeurant ...

X..., au titre de l'indemnité de retard, la somme de 11 840,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 14 mars 1973 et la somme de 1 337 219 francs en réparation du préjudice résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars

2020 ; qu'en énonçant que la date de fin du bail devait être fixée au 5 mars 2020, au motif que le congé aurait dû être réceptionné le 5 mars 2020 par la bailleresse si elle avait informé les locataires

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars