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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372320cd58014677405ca5

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b28b

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a206

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a390

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a53f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la Compagnie des

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a56c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe1d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372686cd580146774263f0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677425010

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742512f

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb74e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton,

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b5c

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y... et de la société

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d9a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Henry, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a69

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721f3cd580146773f8fd1

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9265

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

B..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3a8

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4db

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale

Source officielle
CC

comm

Constate la déchéance du pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Y

6137221ecd580146773fa617

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372224cd580146773fa943

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle

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